Loi 179.11 sur la profession d’agent d’affaires breveté (LPAg)

Dès le 1er mai 2020, la nouvelle loi sur la profession d’agent d’affaires breveté (LPAg) est entrée en vigueur.

Pourquoi ces changements ?

La loi vaudoise sur la profession d’agent d’affaires breveté (LPAg) était lacunaire sur un point important : l’indépendance des agents d’affaires breveté dans la pratique de leur profession.

L’article 22 alinéa 1 a dès lors été modifié puisqu’une condition supplémentaire est ajoutée à l’octroi de l’autorisation de pratiquer, soit un chiffre 7 qui prescrit que l’agent d’affaires breveté doit « être en mesure de pratiquer en toute indépendance ; l’agent d’affaires breveté ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans le tableau ». Dans le même sens, l’article 48a LPAg a été ajouté : ce nouvel article assure à nos clients que son agent d’affaires breveté exercera sa profession en toute indépendance et qu’il n’y aura pas de conflit d’intérêt, que ce soit sur le plan professionnel ou sur le plan privé, l’autorité de surveillance pouvant contraindre un agent d’affaires breveté à se dessaisir d’un mandat si ces nouvelles dispositions n’étaient pas respectées (art. 55 al. 2 LPAg).

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