Mon débiteur est frontalier (résidant français travaillant en Suisse). Vous êtes créancier en France et votre huissier est impuissant à obtenir le paiement de votre débiteur car celui-ci est frontalier et travaille en Suisse.
Votre débiteur se moque de votre huissier qui reste démuni face à votre débiteur qui travaille en Suisse sans que vous ne sachiez cependant le nom de son employeur. Romandie Litiges et Recouvrement Sàrl vous propose un service personnalisé afin de déterminer le nom et l’adresse de l’employeur (service de recherche) de votre débiteur frontalier et obtenir le séquestre de son revenu.
Une fois l’employeur connu, la procédure de séquestre peut être engagée, ceci sous les conditions suivantes :
- vous détenez un jugement contre lequel votre débiteur a épuisé toutes les voies d’appel (définitif et exécutoire),
- vous détenez une reconnaissance de dette,
- votre créance a un lien avec la Suisse.
Le séquestre débute par l’envoi d’une demande au Juge compétent qui, moyennant paiement d’une avance de frais, ordonnera à l’Office des poursuites d’exécuter le séquestre. L’Office des poursuites dressera un procès-verbal de séquestre et devra ensuite être validé.
Mon débiteur est domicilié à l’étranger mais est propriétaire d’un bien immobilier en Suisse
Vous avez effectué des travaux dans une maison ou un appartement en Suisse, vous n’avez pas été payé et vous apprenez que cet appartement est une résidence secondaire. Que faire ?
Au moyen de l’extrait du registre foncier et de l’éventuel nom du locataire occupant les locaux, par une demande au juge compétent, il est possible d’obtenir le séquestre du bien immobilier et/ou du loyer versé par un éventuel locataire.
Cette procédure doit ensuite être validée par le dépôt d’une poursuite, avec des délais très stricts à respecter. L’agent d’affaires d’affaires breveté vous représente dans ces démarches.
Cette procédure pourrait aboutir à la vente du bien aux enchères par l’Office des poursuites, en cas de non-paiement par votre débiteur.
Ce qui précède est valable également pour le copropriétaire domicilié à l’étranger qui ne paierait pas ses charges de copropriété.
Important à savoir
L’article 27 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prescrit que les frais de mandataire ne peuvent être mis à la charge du débiteur. Seuls les frais du juge et les frais de poursuite à proprement parler pourront donc être mis à la charge du débiteur. Ces frais devront être avancés par le créancier puis remboursés par le débiteur en cas de séquestre fructueux. Les honoraires de l’agent d’affaires breveté restent à la charge du créancier.
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