Dépôt d’une hypothèque légale, quelles sont les conditions?

Vous êtes entrepreneur et votre client ne vous paie pas? Vous êtes administrateur d’une copropriété et un copropriétaire ne règle pas ses charges de PPE? Pourquoi ne pas faire inscrire une hypothèque légale?

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, soyez réactif !

Les artisans et entrepreneurs, conformément à l’article 837 al 1 chiffre 3 du Code civil, bénéficient d’un droit de gage particulier pour leur créance, lorsque l’ouvrage porte sur un immeuble : l’hypothèque légale.

Exemples :

• construction d’immeuble
• déconstruction d’immeuble
• menuisier, carreleur, sanitaire, peintre, paysagiste, etc
• échafaudage
• fourniture de matériaux tels que du béton frais ou de fenêtres s’il y a pose

L’inscription d’une hypothèque légale ne peut être ordonnée que par un juge. L’entrepreneur doit impérativement agir dans les quatre mois suivants la fin des travaux. La date de fin des travaux doit pouvoir être établie par pièces (rapport de chantier, feuille de travail des employés, etc) puisque l’entrepreneur doit démontrer qu’il agit dans le délai légal et qu’il a droit à l’inscription. Ce délai de quatre mois n’est pas prolongeable. Attention aux retouches : elles ne peuvent pas être considérées comme étant la date de fin des travaux, seule la remise de l’ouvrage l’est.

Il est important de noter que l’hypothèque ne garantit pas à l’entrepreneur d’être payé : en effet, d’une part elle n’est pas privilégiée, ce qui signifie que l’hypothèque vient s’inscrire à la suite des hypothèques bancaires qui seront donc payées avant celle de l’entrepreneur, si l’affaire devait se terminer par la vente aux enchères du bien. D’autre part, le désintéressement des hypothèques légales dépendra du montant du prix de vente qui pourrait ne pas couvrir les hypothèques.

Il est donc important d’agir rapidement pour inscrire l’hypothèque légale afin de bénéficier d’un meilleur rang si d’autres entrepreneurs rencontrent également des difficultés d’encaissement.

À retenir :

• pour les ouvrages portant sur un immeuble
• délai de quatre mois maximum dès la fin des travaux.

Hypothèque légale en garantie des charges de copropriété

La communauté des copriétaires d’étages peut, afin de garantir le paiement des charges de copropriété pour les trois dernières années, obtenir du juge l’inscription d’une hypothèque légale.

Là encore, il n’y aucune garantie d’être payé si la procédure devait aboutir à la vente aux enchères du lot, puisque l’hypothèque légale pour les charges PPE n’est pas privilégiée. L’hypothèque légale viendra s’inscrire à la suite des hypothèques bancaires déjà inscrites et ne sera donc réglée que si le prix de vente est suffisant pour désintéresser tous les rangs.

A retenir :

• pour les charges des trois dernières années maximum
• les comptes doivent être bouclés et approuvés par l’assemblée générale
• le procès-verbal doit être rédigé et entré en force
• à inscrire, en cas d’arriéré, si le copropriétaire cherche à vendre son lot.

Hypothèque légale pour certaines taxes communales

Les communes et associations de commune (gestion de l’eau par exemple) bénéficient également d’un droit à une hypothèque pour certaines taxes, telles que l’impôt foncier, la taxe d’épuration ou la consommation d’eau.

Pour les montants jusqu’à Fr. 1’000.-, l’inscription formelle au Registre foncier n’est pas nécessaire : il s’agit d’une hypothèque légale occulte qui se prescrit par cinq ans.

Pour les montants dépassant Fr. 1’000.-, l’hypothèque doit être inscrite par le dépôt d’une réquisition au Registre foncier ; l’inscription doit se faire dans l’année dès l’envoi du bordereau.

Il est à noter que les hypothèques légales garantissant des taxes communales sont privilégiéeset seront donc payées avant toutes les autres hypothèques en cas de vente aux enchères.

À retenir :

• si moins de Fr. 1’000.-, pas d’inscription formelle au Registre foncier
• privilégiée
• uniquement pour les taxes en lien avec un immeuble.